ARTICLE 1 : OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat (le Contrat) constitué des Conditions Générales d’abonnement et d’un formulaire formant conditions particulières d’abonnement (le Formulaire), a pour objet de définir les conditions et modalités d’abonnement à l’offre de la téléphonie mobile Post payée (le « Service ») fourni par Itissalat Al Maghrib (ci-après dénommé « IAM ») au client identifié sur le Formulaire (ci-après le « Client »).
Le Contrat est conclu par le système dit du « double clic », la confirmation de souscription
au Service avec le Contrat d’abonnement sera transmise au Client par courrier électronique.
ARTICLE 2 : DUREE ET DATE D’EFFET
2.1 Date d’effet :
Le Contrat prend effet à compter de la date de validation de la souscription au Service par le Client.
2.2 Durée du contrat
Le Contrat est conclu pour la durée minimale fixée dans le Formulaire à compter de sa date d’effet
La durée minimale pourra être conclue en contrepartie d’avantages proportionnels (les Avantages) consentis au Client, moyennant son engagement sur ladite durée minimale pour laquelle il opte, tel qu’indiqué sur le Formulaire.
En cas de changement par le Client, au cours du Contrat, de formule d’abonnement et migration vers une nouvelle offre dont la durée d’engagement est inférieure à la période restante, le Client demeure tenu par la période d’engagement restante et les engagements qui en découlent le cas échéant.
Si la période d’engagement restante est inférieure à la période d’engagement de la nouvelle offre souscrite, le Client se réengage pour la durée de la nouvelle offre.
A l’expiration de sa durée minimale, le Contrat est renouvelable tacitement de mois en mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».
ARTICLE 3 : CATALOGUE DES PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services proposés par IAM y compris ceux inclus dans le présent Contrat, sont publiés dans son catalogue dédié (le Catalogue) disponible sur son site web www.iam.ma et dans ses agences commerciales
Le Client déclare avoir pris connaissance du Catalogue, notamment pour les éléments
de l’offre souscrite, ainsi que les conditions tarifaires et les modalités de leur octroi.
ARTICLE 4 : INFORMATIONS ET CONTACT
IAM informe le Client du suivi d’exécution du Contrat et de tout élément ou événement survenant lors de son exécution, par tout moyen possible et accessible, notamment via SMS à son numéro souscrit, message inclus dans les factures, via son centre de relation client (CRC) accessible au N° 777 et son site Internet indiqué à l’article 3.
Toute commande de nouveaux services ou de changement affectant une offre souscrite et ou information et donnée concernant le Client, initiés et communiqués par ce dernier au CRC, lui seront confirmées via SMS.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION DU SERVICE– MODALITES D’UTILISATION
5.1 Le Service porte sur la téléphonie mobile postpayé et consiste en un service de base, un service additionnel Data et des services optionnels.
5.1.1. Le Service de base : Permet au Client d’accéder au réseau public
de télécommunications mobile de norme GSM et/ou de 3ème génération (Data Duo) pour émettre et recevoir des communications nationales et internationales en Roaming à partir d’un terminal compatible et agréé, dans les zones de couverture des réseaux d’IAM et de celles des autres opérateurs internationaux avec lesquels IAM a conclu des accords de Roaming. Le service Roaming est détaillé au 5.1.4.
Le Service de base inclut, outre les services de voix, un service d’accès gratuit aux données (Data gratuit) ou payant, empruntant principalement la technologie UMTS
et occasionnellement celle du GPRS et permettant un accès en mobilité à Internet
Le Client reconnaît avoir été informé et accepte que le service de Data gratuit est fourni gracieusement lors de la souscription, dans la limite des zones de couverture à l’échelle nationale et du volume et débit offerts lors de la souscription. Ledit service pourra faire l’objet, selon les impératifs de gestion et évolution des contraintes du réseau ou du marché, d’une amélioration ou être susceptible de modification ou même de suppression sur initiative d’IAM, moyennant une simple information portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié.
Le Service de base est proposé selon différentes formules détaillées dans le Catalogue.
5.1.2. Le Service additionnel Data : permets un accès aux données dans les zones
de couverture à l’échelle nationale et lorsque le Client se trouve dans des pays étrangers dont les opérateurs ont des accords d’interconnexion avec IAM.
Le Service additionnel est commercialisé selon les différentes formules de forfaits décrites dans le Catalogue.
5.1.3. Les Services optionnels : il s’agit de différents services optionnels rattachés aux Services de base ou additionnels que le Client pourra souscrire à sa convenance, sans engagement de durée, tels que précisés dans le Catalogue.
5.1.4. Le Service Roaming :
Le Service permet au Client en déplacement hors du Maroc, d’utiliser le Service (Voix et/ou données) via les différents réseaux d’opérateurs internationaux «Roming.
L’accès au Roaming est activé à la demande du Client, auprès du CRC ou d’une agence commerciale.
Le mode de taxation du Roaming est détaillé au Catalogue.
5.1.5. Plafonnement de volume des données Data
Le Service est décliné en différentes formules, comprenant chacune un volume mensuel assorti d’un débit théorique maximum fourni. Le débit offert souscrit est prédéfini en Méga Bits par seconde (Mgbs) assorti d’un volume disponible pour les données d’échanges
et de téléchargement, exprimé en Gigaoctet mensuel. Le débit maximum souscrit s’entend dans le cadre des usages autorisés afin de permettre au Client d’accéder à Internet dans
des conditions optimales. A l’épuisement du volume mensuel offert (Data gratuit) ou souscrit (Data payant), la connexion est suspendue et pour pouvoir la récupérer, le Client dispose
de la possibilité de commander des forfaits supplémentaires selon les modalités et tarifs définis dans le Catalogue. Le reliquat de crédit de volume initial non consommé au titre de chaque mois n’est pas reportable et est définitivement purgé à la fin dudit mois.
Les forfaits commandés tel qu’indiqué au paragraphe précédent sont portés sur la facture
du mois au cours duquel ils ont été commandés.
A l’approche de l’épuisement de son volume souscrit, Le Client en est informé, par SMS
ou par tout autre moyen.
5.2 Les conditions et modalités d’utilisation du Service visé au 5.1 ainsi que leur étendue
et périmètre, sont définies dans le Catalogue et sont réputées être valables au moment de la souscription du Client.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE - DATE D’ACTIVATION- DROIT DE RETRACTATION
6.1 Pour souscrire au Service, l’abonné doit être établi sur le territoire marocain et être titulaire d’une adresse email valide. Le Client recevra confirmation de sa souscription par courrier électronique.
6.2 IAM détermine les moyens techniques de fourniture du Service et attribue au Client un numéro d’appel indiqué sur le Formulaire. A ce titre, IAM consent au Client un droit d’utilisation du numéro d’appel, limité à la durée de validité du Contrat. Le Client reconnait que le numéro d’appel fait partie des ressources de numérotation affectées à IAM.
Sous réserve des droits du Client au titre du dispositif de portage, ce dernier renonce à toute appropriation dudit numéro, revendication d’un privilège quelconque rattaché à son utilisation en liaison avec son activité ou réclamation en cas de retrait dudit numéro après résiliation
du Contrat ou lorsque le numéro est modifié dans les conditions indiquées au paragraphe 15.2 ci-après.
6.3 IAM met à la disposition du Client, après souscription au Service, une carte SIM ou USIM (la Carte), à laquelle est associé le numéro d’appel visé au 6.1 et un code confidentiel appelé code PIN que le Client peut changer à tout moment. Ladite Carte sert à identifier le Client dans les réseaux de télécommunications d’IAM et pouvoir utiliser le Service.
La durée de validité de la Carte équivaut à la durée du présent Contrat.
6.4 Le service est activé suite à la validation du paiment en ligne de la commande, à défaut, IAM activera automatiquement la ligne à l’expiration du délai de rétractation
de sept (7) jours.
En cas de demande de dépôt de garantie, le délai de mise en service est porté à ……. A compter de la réception de celui-ci.
6.5 La date de mise en service est portée sur la première facture et emporte date de début
de facturation du Service.
6.6 Le Client est informé que le droit de rétractation tel que prévu par les dispositions de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur est susceptible d’être applicable pour le Service au titre du Contrat dès lors qu’il aura été souscrit par un moyen de communication à distance.
le Client peut exercer ce droit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l'acceptation du Contrat sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien.
Il est précisé qu’une fois le Service est activé, le Client manifeste la volonté de bénéficier
du Service immédiatement. En conséquence, si le Service est consommé et/ ou le bien livré est utilisé avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours calendaires, le Client renonce à son droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, l’abonné doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, Le Client peut, sans y être obligé, utiliser le formulaire type de rétractation qui figure en annexe des présentes Conditions générales ou saisir sa demande de rétractation sur l’outil en ligne disponible sur la e-boutique….
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie la notification de sa décision d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Le délai de rétractation expire après un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la carte SIM par le Client.
Le Client doit retourner la carte CIM à IAM dans un état propre à une nouvelle commercialisation.
ARTICLE 7 : FRAIS D’ACCES AU SERVICE
7.1 Les frais d’accès au Service sont :
- Les frais d’abonnement mensuel;
- Les frais de communication;
- Les frais relatifs aux options et services complémentaires.
7.2 Le montant et détail des frais susvisés ainsi que les prix de vente des terminaux sont fixés dans le Catalogue.
7.3. Toute modification ultérieure des frais visés au 8.1 s’applique au Client à compter de sa date d’entrée en vigueur, sous réserve de l’en aviser par tout moyen de communication.
ARTICLE 8 : FACTURATION ET RECOUVREMENT – GARANTIES DE PAIEMENT
8.1 Facturation et recouvrement
8.1.1. Les frais de souscription au Service sont facturés et réglés au moment de la validation de la souscription au Service par le Client. Les frais d’abonnement et les frais de consommation du Service sont facturés au Client mensuellement terme à échoir.
Le Service est facturé à compter de la date de son activation précisée sur la première facture et calculé au
prorata temporis de son utilisation par le Client.
La facture est éditée de manière régulière et mensuelle. Elle est envoyée à l’adresse indiquée par le Client au Formulaire ou à toute nouvelle adresse dûment notifiée à IAM en cas de changement ultérieur.
8.1.2. Le montant facturé devient exigible de plein droit à la date limite y fixée. A cet effet,
le Client est expressément informé que la facture constitue un titre de créance envers IAM, qu’il s’engage à l’honorer à son échéance et qu’il est dès lors, mis d’office en demeure sans formalité supplémentaire, en cas de dépassement de ladite échéance sans paiement.
Le Client ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation et invoquer à cet effet, le défaut de réception de la facture pour justifier un retard ou un refus de paiement de l’échéance correspondante.
Dans tous les cas, une copie électronique des factures demeure disponible et sans frais sur depuis l’espace Client Self car.
En outre, le Client pourra obtenir auprès de l’agence commerciale, un duplicata de facture, au titre de la dernière échéance mise en recouvrement, en contrepartie des frais correspondants fixés dans le Catalogue.
8.1.3. Le Client reconnait et accepte qu’il demeure toujours redevable envers IAM au titre des factures, dont les paiements, notamment par chèque ou par prélèvement, n’ont pu être encaissés.
8.1.4. En cas d’erreur de facturation ou de surfacturation avérée, IAM procédera sur demande du Client et après vérification, à l’annulation des frais facturés par erreur.
8.1.5.
Dans le cas où le Client changerait son adresse de facturation, il serait obligé d’en informer sans délai IAM via l’agence commerciale de son choix ou le CRC ou l’agence commerciale de son choix.
8 .2 Caution et avance sur consommation – Facturation intermédiaire
8.2.1. Caution et avance sur consommation
Lors de la souscription au Service, notamment pour un abonnement temporaire ou pour une première activation du service Roaming, IAM pourra exiger au Client une caution à titre
de garantie, ou l’engagement d’une caution personnelle ou bancaire solidaire et solvable. Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêt et sa restitution ou la libération de la caution intervient dans un délai de 30 jours qui suivent l’expiration ou la résiliation du Contrat, sous réserve du paiement complet de toutes sommes dues à IAM.
En cas d’incident ou retard de paiement ou en cas de consommation téléphonique jugée inhabituelle par IAM, ce dernier pourra exiger du Client une avance sur consommation sans préjudice des autres recours dont IAM dispose. Les sommes ainsi avancées ne porteront pas intérêt. Les sommes dues par le Client au titre de chaque facture, seront déduites des sommes versées au titre de l’avance sur consommation jusqu’à compensation totale. Au cas où le Client n’aurait pas versé l’avance sur consommation à la date qui lui est notifiée par IAM, la fourniture du Service sera suspendue jusqu’au dit versement.
8.2.2. Facturation intermédiaire
IAM se réserve le droit, durant la validité du Contrat, d’émettre un arrêté de compte valant facture intermédiaire dans les cas suivants :
- Consommation téléphonique inhabituelle ou anormalement excessive du Service; auquel cas, IAM en informe le Client par tout moyen, dans un délai raisonnable et suspend ladite ligne téléphonique après relance du Client, restée sans suite positive de la part du Client,
- Incident de paiement d’une facture ;
- Résiliation du Contrat.
La facture intermédiaire est exigible et payable à la date fixée par IAM dans ladite facture.
8.3 Modes de paiement des factures
Le Client est informé qu’IAM met à sa disposition un large choix de solutions de paiement spécifiées sur son site web et sur la facture du Client.
Le Client ayant opté pour un paiement par prélèvement automatique bancaire, doit signer un modèle de mandat de prélèvement, fourni en agence commerciale.
En cas de contestation d’un prélèvement, le Client pourra dans un délai de 7 jours qui suivent la date de débit de son compte, faire opposition audit prélèvement par écrit et sous sa responsabilité, auprès de sa banque. Toute contestation parvenue à sa banque dans le délai précité donnera lieu à la restitution du montant prélevé. Au-delà, le montant prélevé ne peut être restitué.
Toutefois, le Client pourra adresser une contestation motivée à IAM.
L’annulation de tout montant prélevé par la banque suite à l’opposition du Client est faite sans préjudice de l’obligation de paiement et des conséquences qui en découleraient au cas où l’opposition s’avèrerait non fondée.
8.4 Défaut de paiement à l’échéance
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à la date limite y fixée, IAM est en droit d’exiger et d’appliquer sur les montants en souffrance, des pénalités de retard mensuelles, fixées à une fois et demie le taux légal des intérêts en matière civile
et commerciale.
8.5 Solidarité des abonnements souscrits
En cas de cumul d’impayés, au titre du Service ou d’un quelconque abonnement souscrit auprès d’IAM, le Client accepte et autorise IAM à suspendre en partie ou en totalité lesdits services et ce, jusqu’ à entière régularisation par le Client de sa situation d’impayés à l’origine d’une telle suspension.
De même, IAM pourra surseoir à l’acceptation de toute nouvelle demande de souscription
à un service de télécommunication commercialisé dans le Catalogue, jusqu’à ce que le Client, en état de défaut de paiement, régularise sa situation.
ARTICLE 9 : CHANGEMENT DE L’OFFRE
9.1 Le client est informé qu’en cas de non-paiement de facture au titre du service souscrit et après multiples relances, IAM procède à la migration automatique de son offre à l’offre
de service mobile prépayé.
9.2 Le Client peut demander, au cours de la durée du Contrat, le changement de l’offre
à laquelle il a initialement souscrit moyennant le paiement des frais correspondants et sous réserve des conditions particulières d’abonnement à l’offre demandée.
9.3 Les conditions et modalités du changement de l’offre sont définies dans le Catalogue.
ARTICLE 10 : PORTABILITE DES NUMEROS
Le Client dispose de la faculté de porter son numéro d’appel vers le réseau d’un autre opérateur tiers tout en conservant ledit numéro. Pour pouvoir bénéficier du portage, le Client doit être titulaire de la ligne concernée ou disposer d’un mandat de son titulaire l’autorisant à porter le numéro.
Le portage du numéro pourra être initié moyennant une demande formelle dûment signée par le Client et déposée contre accusé de réception, auprès de l’opérateur receveur de son choix. Le Client dispose alors d’un délai de rétractation d’un jour ouvrable pour l’annuler auprès de l’opérateur receveur. Passé ce délai, la demande de portage est considérée comme définitive et vaudra demande de résiliation du Contrat à l’initiative du Client, dès sa réception par IAM. IAM donnera suite à la demande de portage devenue définitive dans un délai de trois (03) jours ouvrables.
L’acceptation de la demande de portage du Client par IAM vaut résiliation du Contrat et le Client demeure redevable envers IAM, de tout engagement en cours non exécuté et notamment au titre des sommes impayées ainsi que tout reliquat d’abonnement restant dû.
Toutefois, la demande de portage pourrait être refusée, notamment en cas de données incomplètes ou erronées du Client ou lorsque son numéro s’avère résilié à la réception de la demande de portage. Le cas échéant, les motifs du refus, ainsi que les moyens de rendre à nouveau la demande de portage éligible seront notifiés au Client.
L’opération de portage est gratuite, mais n’emporte pas transfert des options et Avantages liés au Service et dont le Client a bénéficié au titre du Contrat.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
11.1 Obligations du Client
11.1.1. Quant à l’utilisation du Service
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel, il est destiné
et commercialisé. Plus généralement, le Client s’interdit toute utilisation commerciale
du Service mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau d’IAM moyennant une contrepartie financière, ou utilisation du Service de manière abusive, frauduleuse, illégale ou contraire à une stipulation du présent Contrat. Aussi, la Carte ne peut être utilisée par le Client aux fins de modifier l’acheminement d’un service
de télécommunication sur un réseau public de télécommunication.
Le Client s’engage également à :
- Fournir, lors de la souscription, des informations d’identification exactes et à jour (notamment le nom, prénom et adresse postale, etc.); au cas eu les données renseignées par le Client seraient différentes de celles communiquées au porteur lors de la livraison, IAM se réserve le droit d’annuler la commande.
-Garder confidentiel son Code PIN et ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit ;
- Informer IAM sans délai de toute modification de ses données personnelles.
11.1.2. Quant à l’utilisation des données – Applications et services de tiers
Le Client est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, notamment à l’occasion d’une connexion à Internet. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée
à ces opérations.
Le Client s’engage à respecter la loi et la réglementation en vigueur concernant la manipulation de toute donnée à travers l’utilisation du Service. A cet effet, il s’interdit de télécharger, stocker ou échanger toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, à un droit de propriété intellectuelle, aux droits d’image et de la vie privée et généralement, à tous droits de tiers. IAM ne saurait être tenu pour responsable des contenus utilisés par le Client.
En outre, pour permettre un accès au Service à l’ensemble de sa clientèle abonnée dans des conditions optimales et satisfaisantes et compte tenu des spécificités du réseau Data, IAM interdit l’usage abusif des services Data par recours à des services offerts par des prestataires ou applications tiers et susceptibles de mobiliser ses ressources au détriment des autres usagers tels que les modes dits Peer to Peer, VoiP ou tout autre service similaire, nonobstant le caractère non conforme de tels services à la réglementation des télécommunications
au Maroc. IAM se réserve par conséquent le droit de suspendre le Service ou en restreindre l’usage pour toute utilisation jugée abusive ou non -conforme au Contrat ou empêcher
le recours à ces services et applications offerts par ces prestataires tiers.
11.1.3. Quant au paiement du Service
Le Client s’engage à régler les factures correspondantes au Service dans les délais fixés contractuellement et reconnaît qu’à l’échéance de chacune de ces factures, la créance d’IAM est exigible de plein droit indépendamment de la réception desdites factures ou de tout autre avis.
11.2 Responsabilité :
Le Client est responsable de l’usage et de la bonne conservation de la Carte ainsi que du Code PIN attribué. Tout usage frauduleux de la Carte, ou contraire aux présentes conditions, engage la responsabilité personnelle du Client.
Le Client est également responsable :
- Des conséquences liées au non-respect de ses obligations contractuelles, citées au 12.1.1
- De tout préjudice causé par lui-même à IAM ou à des tiers, du fait de l’utilisation du Service dans les cas cités au 11.1.1
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE D’IAM- LIMITES
DE RESPONSABILITE
12.1 Obligations et responsabilité d’IAM
IAM s’engage à satisfaire toute demande d’abonnement dans la limite de la capacité du réseau qu’il exploite et des contraintes de qualité de service.
IAM s’engage à fournir le Service et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
pour assurer la permanence, la continuité, la maintenance et la qualité du Service dans la zone de couverture du Client.
12.2 Limites de responsabilité
La responsabilité d’IAM ne saurait être engagée et le Client l’accepte, en cas de :
- Utilisation par le Client d’un terminal non compatible et non agréé par la réglementation
en vigueur ; - Utilisation du Service consécutive notamment à une divulgation, désactivation, perte ou vol de la Carte et/ ou du Code PIN et plus généralement, d’utilisation dudit Service par une tierce personne ;
- Mauvaise utilisation/paramétrage du Service par le Client comme accessoire;
- Des conséquences inhérentes à l’utilisation du Service comme accessoire de l’usage auquel il est principalement destiné et commercialisé, notamment pour effectuer
des transactions financières ou commerciales via des plates-formes tierces relevant du
e-commerce, et généralement de toutes conséquences consécutives à l’utilisation du Service par recours à des applications fournies par des tiers ; - Aléas de propagation d’ondes électromagnétiques entraînant des perturbations
ou une indisponibilité momentanée du Service ; - Plus généralement, de toutes conséquences inhérentes au non-respect par le Client
de l’une de ses obligations contractuelles; - Suspension du Service dans les conditions de l’article 17;
- Force majeure ou faits indépendants de sa volonté.
12.3 Limitation de responsabilité afférente à la spécificité du service DATA
Le Client est informé qu’IAM en tant que fournisseur d’un accès au réseau Internet, ne saurait être responsable de la stabilité du débit choisi par le Client au moment de la souscription
de l’abonnement. Ce débit étant par nature théorique et non garanti, est susceptible
de variation et dépend notamment de la capacité des serveurs du réseau Internet,
de l’encombrement de ce dernier et du nombre de personnes connectées au réseau. IAM n’est tenu à ce titre qu’à une simple obligation de moyen compte tenu de la spécificité de la bande internet partagée, et ne garantit en aucun cas la fourniture de manière permanente et régulière du débit contractuel, ses performances techniques ou le temps de réponse.
A cet effet, le Client reconnaît et accepte le principe des services d’accès au réseau Data, basé sur le partage de la bande passante disponible à l’ensemble des clients connectés
et qu’un tel partage pourrait induire, en raison du nombre des clients connectés, des débits consommés, de la zone de couverture et du moment de la connexion, des variations dans
le débit commercial offert et dans la fluidité des données échangées ou un ralentissement dans les niveaux de ce débit et du confort de navigation.
Le Client reconnaît que de telles contraintes liées à la nature intrinsèque du service Internet, sont souvent susceptibles d’impacter une partie ou la totalité des services d’accès à Internet et renonce à tout recours contre IAM du fait de telles contraintes au cas où elles
se produiraient.
12.4 Limitation de service pour nécessité de maintenance
IAM pourrait procéder à des réinitialisations ou interruptions momentanées des connexions réseau pour des raisons de maintenance de ses infrastructures, sous réserve d’en tenir informé le Client par tout moyen approprié. De même, IAM ne saurait engager
sa responsabilité en cas de défaillance ou interruption momentanée du Service, de travaux d’entretien, de renforcement, et d’extension de l’infrastructure et équipements de réseau.
12.5 Plafond de responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité d’IAM aurait été dûment engagée et reconnue par
une autorité judiciaire, le montant des sommes auxquelles IAM pourra être condamné est limité à un maximum de 12 fois la somme mensuelle effectivement payée par le Client au titre
de l’utilisation du Service, durant la période précédant le fait générateur de ladite responsabilité.
Cette indemnisation est réservée aux seuls préjudices directs prouvés à l’exclusion
des préjudices indirects, notamment la perte de chance ou la perte de revenus et de chiffre d’affaires et tout autre préjudice non directement lié à une privatisation de jouissance
du Service.
ARTICLE 13 : VOL OU PERTE DE LA CARTE
13.1 Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte dont il s’interdit toute duplication.
En cas de perte ou de vol de la Carte, le Client est tenu d’en informer personnellement IAM, sans délai et pièce d’identité à l’appui, en contactant le CRC ou via l’agence commerciale.
Le Client étant toujours présumé le détenteur de la Carte, IAM ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration de vol ou de perte, faite par téléphone, télécopie, ou tout autre moyen similaire, qui n’émanerait pas du Client.
13.2 Par conséquent, dès notification valable d’un vol ou perte de la Carte, IAM procédera à :
- La suspension provisoire du Service.
- La suspension des frais d’abonnement mensuels à la date de survenance du vol/ perte dûment déclaré.
13.3 Le Client est informé que les frais d’abonnement et de connexion Internet (si tel est le cas) consommés jusqu’à la date de suspension, sont réputées avoir été effectuées par le Client et par conséquent restent à sa charge.
13.4 IAM remet au Client une nouvelle Carte à laquelle est associé le même numéro d’appel dudit Client moyennant le paiement du prix correspondant fixé au Catalogue.
ARTICLE 14 : MODIFICATION
14.1 Modification des Conditions Générales d’Abonnement
IAM pourra modifier les présentes Conditions Générales d’Abonnement sous réserve d’en informer préalablement le Client par tout moyen de communication.
14.2 Changement du numéro d’appel :
14.2.1. Changement sur demande du Client
Le Client peut demander le changement de son numéro d’appel moyennant le paiement
des frais fixés dans le Catalogue.
14.2.2. Changement par IAM
IAM peut, pour des raisons techniques et/ou réglementaires, modifier le numéro d’appel attribué au Client sous réserve de l’en informer par tout moyen de communication au moins, un mois avant la mise en œuvre de la modification.
ARTICLE 15 : CHANGEMENT RELATIF A LA SITUATION DU CLIENT
15.1 Le Client est tenu de notifier à IAM tout changement affectant sa situation en rapport avec l’exécution du Contrat. En particulier, les demandes de changement de données personnelles du Client, doivent être signalées à IAM sans délai, afin qu’IAM puisse assurer la bonne exécution du Contrat.
15.2 Les notifications visées au 15.1 ci-dessus formulées par écrit et accompagnées des pièces justificatives correspondantes, sont adressées à l’agence commerciale d’IAM.
ARTICLE 16 : CESSION
Les droits du Client découlant du Contrat, notamment le droit d’utilisation rattaché à son numéro d’appel, peuvent être cessibles au profit d’un tiers, sous réserve d’un accord préalable et écrit d’IAM et l’apurement préalable de toute somme restant à régler au titre du Contrat.
La cession donne lieu à la signature d’un nouveau contrat par le cessionnaire.
ARTICLE 17 : SUSPENSION DU SERVICE
17.1 IAM est en droit de suspendre une partie ou la totalité du Service, après relance du Client, dans les cas suivants :
- Manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles notamment dans les cas prévus à l’article 11.1 ;
- Défaut de règlement de l’une des factures échues au titre du Service ;
- Situation persistante d’impayés au titre de tout autre service de télécommunications contracté par le Client auprès d’IAM;
- Fausse déclaration, usurpation d’identité ou communication d’informations erronées
ou trompeuses lors de la souscription et durant l’utilisation du Service;
- Détection de fraude ou manœuvres sérieusement suspectes concernant l’utilisation
du Service ;
Le Service pourra également être interrompu, partiellement ou totalement, en cas de force majeure et une telle interruption, ne pourra être imputée à IAM ni donnera lieu à facturation pour la partie interrompue et dont le Client n’a pas bénéficié.
17.2 Le Client reconnait que la suspension du Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues ou facturées au Client et que seul le règlement intégral desdites sommes permet le rétablissement du Service.
Par conséquent, le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la suspension du Service pour régulariser sa situation. A défaut, IAM pourra résilier le Contrat dans les conditions de l’article « Résiliation » et sans préjudice de tout recours dont IAM dispose pour recouvrer les sommes dues.
17.3 La suspension du Service entraine automatiquement celle des autres services et options complémentaires rattachés.
17.4 Le Client reconnaît et accepte qu’IAM puisse être astreint par toute autorité réglementaire ou judiciaire habilitée à actionner toute mesure conservatoire ou exécutoire notamment en procédant à la suspension et restriction de tout ou partie du Service ou de communiquer, conformément à la loi, toute donnée, fichier ou historique de communication et de navigation sur internet relatifs au Client, ayant emprunté ses réseaux dans la mesure où le permet ses équipements.
.
17.5 Le Client reconnait et accepte que la suspension dans ces cas énumérés n’engage pas la responsabilité d’IAM.
ARTICLE 18 : RETABLISSEMENT DU SERVICE
Le rétablissement du Service suspendu est effectué, sauf cas de force majeure, après paiement par le Client des sommes dues vis-à-vis d’IAM ou le cas échéant, régularisation
de sa situation contractuelle dans les conditions de l’article 17.3.
ARTICLE 19 : RESILIATION DU CONTRAT
19.1 Résiliation sur demande du Client
19.1.1. Après l’expiration de la durée minimale visée à l’article 2 ci-dessus, le Client peut à tout moment résilier le Contrat sous réserve d’un préavis de trente (30) jours adressé à IAM par lettre recommandée avec accusé de réception et paiement de toutes sommes dues à IAM.
191.2. Dans le cas où le Client demande le portage de son numéro vers un autre opérateur, ladite demande vaudra demande de résiliation du présent Contrat auprès d’IAM conformément à l’article 10.
19.1.3. Le Client peut demander la résiliation du Contrat avant l’expiration de la durée minimale, sans paiement de frais autres que l’apurement des factures échues, en cas de :
- Défaut de couverture de réseau dûment constaté par IAM, privant le Client d’une utilisation régulière et permanente du Service ;
- Motif légitime dûment justifié. A titre indicatif, les cas susceptibles d’ouvrir droit au Client à une résiliation du Contrat pour motif légitime sont : le décès, la surdité subite, le déménagement définitif à l’étranger ou la perte d’emploi. Dans tous les cas, le Client devra fournir à IAM les justificatifs adéquats du motif légitime invoqué.
19.1.4. En cas de demande de résiliation avant terme du Contrat, y compris dans le cadre d’une faculté de portage, le Client demeure redevable des sommes suivantes :
- Pour une durée minimale de 12 mois : les frais d’abonnement pour la période restant à courir au titre de cette durée minimale,
- Pour une durée minimale de 24 mois:
- Si la résiliation intervient après le 12e mois :
- En cas d’acquisition d’un terminal : au plus, de la différence du prix d’acquisition du terminal pour une souscription à une durée de 24 mois et celle de 12 mois et;
- En cas d’un avantage consenti au Client, de la valeur dudit avantage
- Si la résiliation intervient avant le 12ème mois de souscription :
Le Client est redevable :
- En cas d’acquisition d’un terminal : au plus, des frais d’abonnement pour la période restante à courir jusqu’au 12e mois, augmentés de la différence du prix d’acquisition du terminal pour une souscription à une durée de 24 mois et celle de 12 mois et;
- En cas d’un Avantage consenti au Client : des frais d’abonnement pour la période restante à courir jusqu’au 12e mois, augmentés de la valeur dudit Avantage.
Les mesures ci-avant mentionnées au titre de la clause 19.1.4 constituent l’intégralité des pénalités applicables au Client en cas de non-respect de la durée minimale souscrite.
19.2 Résiliation par IAM
IAM pourra résilier de plein droit le Contrat à la charge du Client, après mise en demeure avec accusé de réception restée sans suite après 30 jours, et sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être exercées notamment pour assurer le recouvrement des impayés, dans les cas suivants :
- Manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles ;
- Non- règlement de toutes sommes dues dans les conditions visées à l’article 17.3 ci-dessus ;
- Non régularisation par le Client de sa situation suite à une suspension du Service opérée dans les conditions de l’article 17.2;
Enfin, le Contrat pourra être résilié, sans charge pour les parties outre le montant des factures échues et impayées, en cas de force majeure dûment constaté.
Dans tout cas de résiliation, celle-ci prendra effet à l’expiration des délais de préavis précités. En cas de dépassement desdits délais, les frais facturés au titre de la période de dépassement seront annulés.
19.3 Fin du Contrat
A la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation consenti au Client au titre de sa Carte et de son numéro d’appel cessera de produire ses effets et le Client renonce à toute revendication ou réclamation au sujet dudit numéro. Sauf cas de portage indiqué à l’article 10.
ARTICLE 20 : RECLAMATIONS- ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMERCIALE
20.1 Réclamations
Toute réclamation liée au Service pourra être adressée au service d’IAM désigné sur la facture, ou en appelant le centre de relations clients CRC d’IAM.
Toute réclamation écrite relative au Service doit être adressée au service d’assistance technique et commerciale d’IAM à l’adresse postale indiquée au paragraphe 20.2.
Le délai de traitement de la réclamation ne peut excéder un mois à compter de la réclamation, hors évènement ou difficulté exceptionnels. Le Client reçoit un accusé de confirmation de la prise en charge de sa réclamation par téléphone ou par SMS.
Toute réclamation relative à la facture est recevable dans un délai maximum de six (06) mois à compter de la date d’établissement de ladite facture. Au-delà dudit délai, les réclamations sont réputées forcloses.
20.2 Assistance technique et commerciale
IAM met à la disposition du Client un service d’assistance technique et commerciale accessible par téléphone ou par courrier postal, dont les coordonnées sont les suivantes:
- Numéro de téléphone: 777
- Adresse Postale : Service de relation clients, siège IAM, Avenue Annakhil, Hay Riad Rabat.
ARTICLE 21 : DONNÉES PERSONNELLES
21.1 Droits ouverts au Client
Les données personnelles relatives au Client (les « Données ») recueillies par IAM sont traitées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques
à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
IAM prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de ladite Loi.
Les Données recueillies dans le cadre de la souscription au Service ou lors de son utilisation par le Client font l’objet d’un traitement informatique.
Lesdites Données sont utilisées par IAM pour les besoins d’exécution du présent Contrat, pour répondre à ses obligations réglementaires, pour l’information du Client sur le Service souscrit ainsi que pour l’adaptation de ses offres de produits et services aux besoins du Client.
En outre, par la souscription au Service, le Client autorise expressément IAM à :
- Utiliser ses Données dans le cadre d’opérations de prospection directe, quel que soit le média utilisé pour l’informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits dans le présent Contrat.
- Communiquer ses Données à des tiers, sous- traitants ou partenaires, commerciaux engagés par IAM pour la mise en œuvre des services du présent Contrat et auxquels il étend le respect des dispositions de la loi 09-08 et des règles de sécurité et confidentialité des dites Données est opposable dans les mêmes conditions qu’IAM,
- Utiliser les données relatives à sa consommation afin de pouvoir lui proposer des produits ou services d’IAM mieux adaptés à ses besoins.
Le Client dispose à l’égard de ses Données Personnelles, dans les conditions fixées par la loi susmentionnée et sans frais, d’un droit d’accès, d’information, de rectification et le cas échéant, d’opposition pour des motifs légitimes auprès d’IAM.
Le Client, souhaitant exercer l’un de ses droits précités pourra saisir IAM en indiquant son nom, prénom, numéro d’appel et joindre à sa demande une copie de sa carte d’identité nationale et en précisant l’adresse où il souhaiterait recevoir la réponse d’IAM:
- Par courrier postal à : Itissalat Al Maghrib –TDP Avenue Annakhil –Hay Riyad – Rabat.
21.2 Enregistrement des messages vocaux
Les conversations du Client avec les centres de relation Clientèle d’IAM (CRC) sont susceptibles de faire l’objet d’un enregistrement.
Ces enregistrements s’inscrivent dans la démarche de l’écoute des Clients pour le suivi
des opérateurs en contact avec la clientèle et l’amélioration de la qualité de service.
Ils peuvent en outre constituer des moyens de preuve et de traçabilité de toutes demandes d’activation, de modification ou d’annulation d’un ou plusieurs services et options, ainsi que tout changement d’offre initiés par le Client à travers le CRC qui y consent et reconnait dès
à présent leur opposabilité à son égard..
ARTICLE 22 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige résultant de l’exécution et/ou de l’interprétation du présent Contrat sera porté,
à défaut d’accord amiable, devant le tribunal de commerce de Rabat.
ARTICLE 23 : OPPOSABILITE
La validation de souscription s’effectue par le système de double clic.
Le Contrat signé par le Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes.
Le double clic associé à la procédure d’authentification, et à l’intégrité des messages constitue une signature électronique à valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Les Parties reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : les messages électroniques échangés entre les Parties dans le cadre de la Souscription et de l’exécution du Service, les courriers postaux et messages électroniques confirmatifs de Souscription
ou de modification du Service émis par IAM, les enregistrements téléphoniques du Client opérés par IAM dans le cadre de la Souscription et de l’exécution du Service.
Conditions Générales d’abonnement au Service MT DUO ADSL
ARTICLE 1 : OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat (le Contrat) constitué des conditions générales d’abonnement et d’un formulaire formant conditions particulières d’abonnement (le Formulaire), a pour objet de définir les conditions et modalités d’abonnement à l’offre de la téléphonie au service d’accès à Internet ADSL (le « Service ») fourni par Itissalat Al Maghrib (cCci-après dénommé « IAM ») au client identifié sur le Formulaire (ci-après le « Client »).
Le Contrat est conclu par le système dit du « double clic », la confirmation de souscription
au Service avec le Contrat d’abonnement sera transmise au Client par courrier électronique.
ARTICLE 2 : DUREE ET DATE D’EFFET
2.1 Date d’effet :
Le Contrat prend effet à compter de la date de validation de la souscription au Service par le Client.
2.2 Durée du contrat
Le Contrat est conclu pour une durée minimale fixée dans le Formulaire à compter de sa date d’effet.
A l’expiration de sa durée minimale, le Contrat est renouvelé par tacite reconduction de mois en mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».
ARTICLE 3 : CATALOGUE DES PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services proposés par IAM y compris ceux inclus dans le présent Contrat, sont publiés dans son catalogue dédié (le Catalogue) disponible sur son site web www.iam.ma et dans ses agences commerciales.
Le Client déclare avoir pris connaissance du Catalogue, notamment pour les éléments
de l’offre souscrite, ainsi que les conditions tarifaires et les modalités de leur octroi.
ARTICLE 4 : INFORMATIONS ET CONTACT
IAM informe le Client du suivi d’exécution du Contrat et de tout élément ou événement survenant lors de son exécution, par tout moyen possible et accessible, notamment via SMS, message inclus sur les factures, messagerie électronique, centre de relation client (CRC) accessible au N° 115 et son site web indiqué à l’article 3 ci+-dessus.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION DU SERVICE– MODALITES D’UTILISATION
5.1. Le Service comprend :
Le Service permet au Client de bénéficier, moyennant un prix mensuel fixe, d’une ligne téléphonique et d’un accès au réseau internet via ADSL.
5.2. Le package MT DUO comprend
• Une ligne fixe plafonnée sans crédit mensuel. Le Client utilise la ligne téléphonique fixe pour recevoir les communications téléphoniques et avoir l’accès au service Internet. Pour émettre des communications téléphoniques, le Client pourra recharger sa ligne via les cartes de recharge ou en appelant le numéro 114. Le montant des recharges sera reporté sur facture Client.
• Accès Internet via la technologie ADSL.
• Des services gratuits ou payants liés au forfait plafonné ou à l’accès ADSL.
• Un abonnement avec une facturation unique pour ces services.
- Le détail de ces formules et des services inclus ou optionnel ainsi que leurs modalités de souscription, sont indiqués dans le catalogue.
5.3. La technologie d’accès et les débits du Service peuvent être changés sur demande préalable du Client, selon les modalités prévues dans le Catalogue.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE - DATE D’ACTIVATION- DROIT DE RETRACTATION
6.1 Pour souscrire au Service, l’abonné doit être établi sur le territoire marocain et être titulaire d’une adresse email valide. Le Client recevra confirmation de sa souscription par courrier électronique.
Le Service est accessible à partir d’une ligne téléphonique fixe support utilisant les technologies ADSL.
Le fonctionnement du Service est directement lié à la ligne téléphonique du Client et requiert la disponibilité de terminaux de téléphonie et de connexion, compatibles et conformes à l’homologation réglementaire. Toute modification, suspension ou résiliation de la ligne fixe engendrera l’indisponibilité de l’accès à Internet.
6.2. Conditions d’utilisation des Identifiants
Au moment de la souscription, IAM communique au Client les Identifiants lui permettant l’utilisation du service Internet.
Afin de pouvoir accéder au Service, le Client doit pouvoir utiliser ses Identifiants qui sont réputés confidentiels et sous sa seule responsabilité.
Toute connexion au Service ou transmission de données à partir des Identifiants du Client, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Toute perte, détournement ou utilisation frauduleuse des Identifiants du Client ainsi que les conséquences qui en résulteraient, relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le Client s’engage à informer IAM en cas de perte de ses identifiants afin qu’IAM procède à leur changement.
6.3. Date d’activation
La date de mise en service est portée sur la première facture et emporte date de début de facturation du Service. La mise en service effective est assurée par IAM au domicile du Client, sauf motif y empêchant l’accès.
6.4. Le Client est informé que le droit de rétractation tel que prévu par les dispositions de la loi 31-08 sur la protection du consommateur est susceptible d’être applicable pour le Service au titre du Contrat dès lors qu’il aura été souscrit par un moyen de communication à distance.
Il peut exercer ce droit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de commande sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il est précisé qu’une fois le Service est activé, le Client manifeste la volonté de bénéficier
du Service immédiatement. En conséquence, si le Service est consommé et/ ou le bien est installé avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours calendaires, le Client renonce à son droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, Le Client peut, sans y être obligé, utiliser le formulaire type de rétractation qui figure en annexe des présentes Conditions générales ou saisir sa demande de rétractation sur l’outil en ligne disponible sur la e-boutique.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie la notification de sa décision d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Le délai de rétractation expire après un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de commande du Service par le Client.
ARTICLE 7 : FRAIS D’ACCES AU SERVICE
7.1 Les frais d’accès au Service sont :
- Les frais d’installation et d’équipement ;
- Les frais d’abonnement mensuel;
- Les frais relatifs aux options et services complémentaires.
7.2 Le montant et détail des frais susvisés sont fixés dans le Catalogue.
7.3. Toute modification ultérieure des frais visés au 7.1 s’applique au Client à compter de sa date d’entrée en vigueur, sous réserve de l’en aviser par tout moyen de communication.
ARTICLE 8 : FACTURATION ET RECOUVREMENT – GARANTIES DE PAIEMENT
8.1 Facturation et recouvrement
8.1.1. Les frais des équipements et d’installation du Service sont facturés et réglés au moment de la validation de la souscription au Service par le Client. Les frais d’abonnement et les frais de consommation du Service sont facturés au Client mensuellement terme à échoir.
Le Service est facturé à compter de la date de son activation précisée sur la première facture et calculé au prorata temporis de son utilisation par le Client. Cette 1ère facture comprend aussi les frais d’abonnement dus au titre du mois suivant, facturés par anticipation.
La facture est éditée de manière régulière et mensuelle. Elle est envoyée à l’adresse indiquée par le Client au Formulaire ou à toute nouvelle adresse dûment notifiée à IAM en cas de changement ultérieur.
La facture devient exigible de plein droit à la date limite y fixée. De ce fait, le Client est expressément informé que la facture constitue un titre de créance envers IAM qu’il s’engage à l’honorer à son échéance et qu’il est dès lors, mis d’office en demeure sans formalité supplémentaire, en cas de dépassement de ladite échéance sans paiement. Le
Client ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation et invoquer à cet effet, le défaut de réception de la facture pour justifier un retard ou un refus de paiement de l’échéance correspondante.
Dans tous les cas, le Client pourra obtenir une copie électronique des factures demeure disponible et sans frais depuis l’espace Client Self car. En outre, il pourra demander un duplicata de facture, au titre de la dernière échéance mise en recouvrement, auprès de l’agence commerciale en contrepartie des frais correspondants fixés dans le Catalogue.
Le Client demeure toujours redevable envers IAM au titre des factures, dont les paiements par chèque ou par prélèvement n’ont pu être encaissés.
Dans le cas où le Client changerait son adresse de facturation, il est tenu d’en informer sans délai l’agence commerciale de rattachement de son abonnement.
Le Client bénéficie d’une remise s’il opte pour le paiement à l’avance de ses échéances d’abonnement. Cette remise correspond à :
- La moitié d’un mois d’abonnement gratuit, si le Client paie à l’avance six (06) mois d’abonnement, cette réduction est accordée sur la 7ème redevance.
- Un mois d’abonnement si le Client paie à l’avance douze (12) mois d’abonnement. Cette remise est accordée sur la 13ème redevance mensuelle.
8.1.2. Facturation intermédiaire
IAM se réserve le droit, durant la validité du Contrat, d’émettre un arrêté de compte valant facture intermédiaire dans les cas suivants:
• Incident de paiement d’une facture ;
• Résiliation du Contrat.
La facture intermédiaire est exigible et payable à la date fixée par IAM dans ladite facture.
8.1.3. Les modes de paiement des factures
Le Client est informé qu’IAM met à sa disposition un large choix de solutions de paiement spécifiées sur son site web et sur la facture du Client.
Le Client ayant opté pour un paiement par prélèvement automatique bancaire, doit signer un modèle de mandat de prélèvement, fourni en agence commerciale.
Le Client ayant opté pour un paiement par prélèvement automatique bancaire, pourra en cas de contestation d’un prélèvement, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de débit de son compte, faire opposition par écrit et sous sa responsabilité, auprès de sa banque audit prélèvement. Toute contestation parvenue à la banque dans le délai précité donnera lieu à la restitution du prélèvement effectué. La contestation en dehors de ce délai devra être adressée aux services concernés d’IAM et ne pourra faire en aucun cas l’objet d’une restitution par la banque.
La restitution d’une somme prélevée pour contestation est faite sans préjudice de l’obligation de paiement et des conséquences qui en découlent au cas où la contestation s’avèrerait non fondée.
8.1.4. Défaut de paiement à l’échéance
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à la date limite y fixée, IAM est en droit d’exiger et d’appliquer sur les montants en souffrance, des pénalités de retard mensuelles, fixées à une fois et demie le taux légal des intérêts en matière civile et commerciale.
8.1.5. Solidarité des abonnements souscrits
En cas de plusieurs impayés, au titre du Service ou d’un quelconque abonnement souscrit auprès d’IAM, le Client est informé qu’IAM pourra suspendre en partie ou en totalité lesdits services et ce, jusqu’ à entière régularisation par le Client de sa situation d’impayés à l’origine d’une telle suspension.
De même, IAM pourra surseoir à l’acceptation de toute nouvelle demande de souscription à un service de télécommunication commercialisé dans le Catalogue, jusqu’à ce que le Client, en défaut de paiement, régularise sa situation.
ARTICLE9 : SUSPENSION DU SERVICE -RETABLISSEMENT DU SERVICE
9.1. Suspension du Service
Le Client est informé qu’IAM pourra restreindre ou suspendre l’accès au Service, après relance, sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment en cas de :
• Manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles notamment en cas de non-paiement de l’une des factures à la date limite fixée dans la facture;
• Utilisation du Service à des fins commerciales;
• Détection de fraude, manœuvre suspecte concernant l’utilisation du Service ou de programmation d’un télécopieur en vue d’envoi en masse ou de la diffusion de télécopies à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de télécopies (« fax mailing »);
• Acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau d’IAM, inhérents à la fourniture du Service, ayant pour cause ou origine la connexion ou l’adresse IP du Client;
• Utilisation du Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou d’usage déraisonnable et abusif du Service;
• Situation persistante d’impayés au titre de tout autre service de télécommunications contractés par le Client auprès d’IAM.
Le Service pourra également être interrompu en cas d’aléas ou de force majeure. Dans ce cas, le Client reconnaît qu’IAM ne pourra être responsable de cette suspension.
Durant la suspension du Service, le Client demeure redevable des frais d’abonnement correspondants.
La suspension du Service entraine automatiquement celle des autres services et options complémentaires rattachés.
La suspension du service entraîne automatiquement celle de la ligne téléphonique.
9.2. Rétablissement du Service
La suspension du Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues permettra le rétablissement du Service. A cet effet, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de relance d’IAM pour régulariser sa situation. A défaut, IAM pourra résilier le Contrat dans les
Conditions de l’article « Résiliation » et sans préjudice de tout recours dont IAM dispose pour recouvrer les sommes dues.
Le Service pourra également être interrompu en cas d’aléas ou de force majeure. Dans ce cas, le Client reconnaît qu’IAM ne pourra être responsable de cette suspension.
ARTICLE 10 : GARANTIE DES EQUIPEMENTS
Les équipements fournis au titre du Service au Client lors de la souscription, sont garantis pendant une durée consécutive de douze (12) mois, contre tout défaut majeur ou vice caché qui altèrent leur fonctionnement par rapport à la documentation de ces équipements et ce, sous réserve du périmètre d’utilisation par le Client et des limites de garantie de ces équipements, conformément aux instructions de leur constructeur.
Cette garantie exclut tout dommage résultant notamment d’une utilisation non conforme de ces équipements, de toute cause provenant d’un élément de l’environnement propre au Client, d’un cas d’exclusion ou de limitation indiqué par leur constructeur sur leur documentation et de toute intervention effectuée par un tiers non qualifié sur lesdits équipements. Dans ces cas, tout dommage ou dysfonctionnement affectant l’équipement par le Client relève de la responsabilité de ce dernier.
Le Client est informé que la garantie prend fin immédiatement dans le cas où le Client remettrait son équipement pour réparation à des tiers en dehors des services après-vente d’IAM.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
11.1. Obligations
11.1.1 Quant à l’utilisation du Service
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il est destiné et commercialisé. Plus généralement, le Client s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau IAM mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau d’IAM moyennant une contrepartie financière, ou toute utilisation anormale, inappropriée, frauduleuse, illégale et, en générale contraire à une stipulation du Contrat.
Le Client s’engage également à :
- Fournir, lors de la souscription des informations d’identification exactes et à jour (notamment le nom, prénom et adresse postale); au cas où les données renseignées par le Client seraient différentes de celles communiquées au porteur lors de la livraison, IAM se réserve le droit d’annuler la commande ;
- Le client est tenu de respecter la décision de nommage des noms de domaine en .ma proposée par l’ANRT à l’adresse www.registre.ma;
- Autoriser expressément IAM, à lui envoyer sur son adresse Menara, des messages d’information sur les offres d’IAM similaires aux services déjà offerts et ce, pendant la durée de validité du Contrat;
- Garder confidentiels et sous sa seule responsabilité, ses Identifiants et ne les divulguer sous quelle que forme que ce soit;
- Utiliser les équipements fournis par IAM, uniquement pour la connexion au réseau Internet d’IAM;
- Informer IAM, sans délai, de toute modification de ses données personnelles;
- Prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de piratage venant de l’Internet et procéder à des sauvegardes régulières.
Dans tous les cas, le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du Service, de sa messagerie électronique et du contenu de ses messages. Il tiendra IAM indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service. IAM ne pourra en aucun cas être recherché pour tout usage illégal, ni pour tout contenu préjudiciable aux prescriptions légales ou aux droits des tiers. IAM pourra interrompre, bloquer ou annuler le service messagerie électronique sur toute injonction émanant d’une autorité judiciaire.
IAM se réserve le droit également de suspendre ou interrompre l’accès au service en cas :
- Utilisation du service de manière déraisonnable, frauduleuse, illégale ou contraire à une stipulation du présent contrat;
- Utilisation du service en tant que passerelle de réacheminement des communications à des fins de fraudes;
- Programmation d’un télécopieur à partir de sa ligne en vue d’envoi en masse ou de la diffusion de télécopies à des fins publicitaires.
11.1.2 Quant à l’utilisation de l’internet
Le Client est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode utilisé, notamment via une connexion à Internet. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.
Le Client s’engage à respecter la loi et la réglementation en vigueur concernant la manipulation de toute donnée à travers l’utilisation du Service. A cet effet, le Client s’interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, à un droit de propriété intellectuelle, aux droits d’image et de la vie privée et généralement, à tous droits de tiers. IAM ne saurait être tenu pour responsable des contenus utilisés par le Client.
Le Client s’engage à prendre toutes les diligences nécessaires pour veiller personnellement au respect de l’utilisation du Service, notamment en cas d’accès, par une personne mineure à Internet et contenus multimédias. Le Service demeure en toute circonstance sous la responsabilité du Client pour ce qui est de son utilisation et de l’usage qu’il offre.
11.1.3 Quant à l’entretien et garde ses équipements
- Le Client est tenu de préserver de tout dégât ou détérioration, l’installation téléphonique ou Internet à l’intérieur de son domicile (câble de raccordement et prise);
- Le Client n’est pas autorisé à modifier en tout ou partie l’installation téléphonique ou Internet à l’intérieur de son domicile ;
- Le Client est responsable des dégâts et dérangements causés à l’installation intérieure téléphonique ou Internet ou au réseau d’IAM, par sa faute ou celle d’un tiers par intervention sur câble, prise ou équipements fournis par IAM au Client ou par le raccordement non conforme aux normes d’équipements privés sur l’installation).
11.1.4 Quant au paiement
Le Client s’engage à régler les factures correspondant au Service dans les délais fixés contractuellement et reconnaît qu’à l’échéance de chacune de ces factures, la créance d’IAM est exigible de plein droit indépendamment de la réception desdites factures.
11.2. Responsabilité du Client
Le Client est responsable:
- De l’état de ses équipements (canalisation, gaines et câblages situés à l’intérieur de son domicile) et de leur maintien en bon état de fonctionnement;
- De la détérioration des équipements d’IAM du fait de ses équipements ou de ses agissements ou d’un tiers à l’occasion d’installation ou de manipulation de ses équipements;
- Des conséquences liées au non-respect des obligations et interdictions, citées au 11.1 et 11.2;
- De tout préjudice causé par lui-même à IAM ou à des tiers, découlant des articles 11.1 et 11.2.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE D’IAM
12.1. Obligations
IAM s’engage à satisfaire toute demande d’abonnement dans la limite de la capacité du réseau qu’il exploite et des contraintes de qualité de service. A cet effet, IAM assure l’installation du Service chez le Client, sauf événements rendant l’accès d’IAM chez le Client impossible du fait du Client ou de tout tiers.
IAM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité, la maintenance et la qualité du Service dans la Zone de couverture du Client.
A cet effet, IAM s’engage à relever les dysfonctionnements du Service dans les meilleurs délais possibles.
12.2. Limitation de responsabilité
12.2.1 Pour nécessité de maintenance
IAM pourrait procéder à des réinitialisations ou interruptions momentanées des connexions réseau pour des raisons de maintenance de ses infrastructures, sous réserve d’en tenir informé le Client par tout moyen approprié et par conséquent, IAM ne saurait engager sa responsabilité du fait de ces actions.
12.2.2 Limitation de responsabilité liée à l’utilisation du Service
La responsabilité d’IAM ne saurait être engagée :
a- En cas de défaillance momentanée du réseau de télécommunications altérant la qualité du Service notamment en cas de travaux d’entretien, de renforcement ou d’extension des installations dudit réseau, de dégradation du Service dont l’origine est imputable aux fournisseurs de services propres à IAM ou à une surcharge de son utilisation;
b- En cas d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques pouvant entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales;
c- En cas de réinitialisations ou interruptions momentanées des connexions Internet pour des raisons techniques liées au fonctionnement ou à la maintenance de l’infrastructure réseau ;
d- En cas de modification ou de mauvaise utilisation de l’installation la rendant non conforme;
e- En cas de mauvaise utilisation/paramétrage, utilisation, du Service par le Client, non conforme à l’usage pour lequel il est destiné et commercialisé ou utilisation du Service par un tiers;
f- Plus généralement, de conséquences inhérentes au non-respect par le Client de l’une de ses obligations contractuelles telles que citées au 11.1;
g- Force majeure ou faits indépendants de sa volonté, ou contraintes imposées par la réglementation des télécommunications ou une autorité de régulation;
h- Suspension du Service dans les conditions de l’article 9.
12.2.3 Limitation de responsabilité liée à la fourniture de l’Internet
Le Client est informé qu’IAM en tant que fournisseur d’un accès au réseau Internet ne saurait être responsable de la stabilité du débit choisi par le Client au moment de la souscription de l’abonnement. Ce débit étant par nature théorique, est susceptible de variation et dépend notamment de la capacité des serveurs du réseau Internet, de l’encombrement de ce dernier et du nombre d’abonnés connectés au réseau. IAM n’est tenu à ce titre qu’à une simple obligation de moyen compte tenu de la spécificité de la bande internet partagée, et ne garantit en aucun cas la fourniture de manière permanente et régulière du débit contractuel et ses performances techniques.
IAM étant fournisseur d’un accès au réseau Internet, ne saurait être responsable en cas :
- De dysfonctionnement du Service et/ou d’altération de la qualité de service dû à l’un des équipements du Client et/ ou à des manipulations incorrectes de ces équipements par le Client ou à l’environnement d’installation intérieure, à toute défaillance survenue à l’extérieur du réseau Internet d’IAM ou du fait d’un tiers intervenant, à des intrusions extérieures qui cherchent à pénétrer les systèmes informatiques du Client ou à une utilisation non conforme aux performances exigibles par lesdits systèmes et les réseaux Internet ;
- Tout arrêt momentané des réseaux dû à leur maintenance préventive ou curative suspendant l’accès au Service ou altérant sa qualité;
- Dommages indirects et/ou immatériels tels que pertes d’exploitation, de profits, de clientèle ou pertes financières du Client; d’image ou tout autre préjudice moral
- Cas de force majeure.
12.2.4 Plafond de responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité d’IAM aurait été dûment engagée et reconnue par une autorité de justice, le montant de l’indemnisation du au Client, est plafonné aux sommes payées par le Client à IAM au titre des frais d’abonnement pour la période des 12 derniers mois précédent l’année au cours de laquelle a eu le manquement en cause. Cette indemnisation est réservée aux seuls préjudices directs à l’exclusion des préjudices indirects expressément exclus, notamment la perte de chance ou la perte de revenus.
ARTICLE 13 : TRANSFERT DE ZONE GEOGRAPHIQUE
13.1. Sous réserve de la faisabilité technique, le Client peut demander le transfert de son abonnement au Service à une nouvelle zone géographique.
13.2. En cas d’indisponibilité du service ADSL dans la nouvelle zone du Client, le Client pourra demander la résiliation de son abonnement au Service sans paiement des frais d’abonnement pour la Durée restant à courir dudit abonnement.
Toutefois, le Client demeure redevable des sommes dues au titre de son abonnement avant la date de demande dudit transfert.
ARTICLE 14 : MODIFICATION
IAM est en droit de modifier les Conditions Générales d’abonnement sous réserve d’en informer préalablement le Client par tout moyen de communication.
ARTICLE 15 : CESSION
Les droits du Client découlant du Contrat peuvent être cessibles au profit d’un tiers, sous réserve d’un accord préalable et écrit d’IAM et l’apurement préalable de toute somme restant à régler au titre du Contrat.
La cession donne lieu à la signature d’un nouveau Contrat par le cessionnaire et le paiement des frais correspondants.
ARTICLE 16 : ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMERCIALE
16.1. Assistance technique et commerciale
IAM met à la disposition du Client un service d’assistance technique et commerciale accessible par téléphone ou par courrier postal, dont les coordonnées sont les suivantes :
• Numéro de téléphone: 115
• Adresse Postale : Service de relation clients, siège Annakhil, Hay Riad.
16.2. Réclamation
Toute réclamation liée au Service, pourra être adressée à IAM via le numéro de service Clients indiqué au paragraphe
Le délai de traitement de la réclamation ne peut excéder un mois à compter de la réclamation, sauf évènement exceptionnel.
Le Client reçoit un accusé de confirmation de la prise en charge de sa réclamation par téléphone ou par SMS.
Toute réclamation relative à une facture contestée est recevable dans un délai de six (06) mois à compter de la date d’établissement de ladite facture. Au-delà, les réclamations sont réputées forcloses.
ARTICLE 17 : RESILIATION
17.1. Résiliation sur demande du Client
Après l’expiration de la durée initiale visée à l’article 2 ci-dessus, le Client peut à tout moment résilier le Contrat sous réserve d’un préavis de trente (30) jours adressé à IAM par lettre recommandée avec accusé de réception.
17.1.1. Dans le cas de résiliation anticipée du Service avant l’expiration de la Durée, le Client restera redevable des frais d’abonnement mensuels restant à courir jusqu’à l’expiration de cette Durée, ainsi que toute somme exigible et due à IAM. Il n’est tenu aucunement de restituer les équipements fournis par IAM dans le cadre de ce Service.
17.1.2. Dans le cas où la résiliation serait demandée avant la mise à disposition du Service, le Client n’est pas en droit de réclamer le remboursement des frais engagés.
17.1.3. Le Client peut demander la résiliation du Contrat avant l’expiration de la durée minimale et sans paiement de frais autres que l’apurement des factures échues, en cas de :
- Défaut de couverture de réseau dûment constaté par IAM, privant le Client d’une utilisation régulière et permanente du Service ;
- Motif légitime dûment justifié. A titre indicatif, les cas susceptibles d’ouvrir droit à une résiliation du Contrat pour motif légitime sont : le décès, la surdité subite, le déménagement subit et imprévisible à l’étranger ou la perte d’emploi. Dans tous les cas, le Client devra fournir à IAM les justificatifs nécessaires à l’appréciation par IAM du motif légitime invoqué.
17.2. Résiliation par IAM
IAM est en droit de résilier le Contrat après mise en demeure par courrier ordinaire, restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours et sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être exercées pour assurer le recouvrement des impayés, dans les cas suivants:
- Manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles notamment le non- paiement de manière répétitive et réitérée des factures à leurs échéances;
• Non régularisation par le Client de sa situation conformément à l’article « Suspension »;
• Manœuvre frauduleuses relatives à l’utilisation du Service ;
• En cas de force majeure, sans charge pour les parties. Un tel évènement n’exonère pas toutefois le Client du règlement des sommes exigibles avant la date de constatation du cas de force majeure.
Dans tout cas de résiliation, celle-ci prendra effet à l’expiration des délais de préavis précités. En cas de dépassement desdits délais, les frais facturés au titre de la période de dépassement seront annulés.
ARTICLE 18 : DONNEES PERSONNELLES
18.1. Droits ouverts au Client
Les données personnelles relatives au Client (les « Données ») recueillies par IAM sont traitées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.
IAM prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de ladite Loi. Les Données recueillies dans le cadre de la souscription au Service ou lors de son utilisation par le Client font l’objet d’un traitement informatique.
Lesdites Données sont utilisées par IAM pour les besoins d’exécution du présent Contrat, pour répondre à ses obligations réglementaires, pour l’information du Client sur le Service souscrit ainsi que pour l’adaptation de ses offres de produits et services aux besoins du Client.
En outre, par la souscription au Service, le Client autorise expressément IAM à :
- Utiliser ses Données dans le cadre d’opérations de prospection directe, quel que soit le média utilisé pour l’informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits dans le présent Contrat.
- Communiquer ses Données à des tiers, sous- traitants ou partenaires, commerciaux engagés par IAM pour la mise en œuvre des services du présent Contrat et auxquels il étend le respect des dispositions de la loi 09-08 et des règles de sécurité et confidentialité des dites Données,
- Utiliser les données relatives à sa consommation afin de pouvoir lui proposer des produits ou services d’IAM mieux adaptés à ses besoins.
Le Client dispose à l’égard de ses Données, dans les conditions fixées par la loi susmentionnée et sans frais, d’un droit d’accès, d’information, de rectification et le cas échéant, d’opposition pour des motifs légitimes auprès d’IAM.
Le Client, souhaitant exercer l’un de ses droits (d’accès, de rectification et d’opposition) pourra saisir IAM en indiquant son nom, prénom, numéro d’appel et joindre à sa demande une copie de sa carte d’identité nationale et en précisant l’adresse où il souhaiterait recevoir la réponse d’IAM:
• Par courrier postal à : Itissalat Al Maghrib –TDP Avenue Annakhil –Hay Ryad – Rabat.
18.2. Enregistrement des messages vocaux
Les conversations du Client avec les centres de relation Clientèle d’IAM sont susceptibles de faire l’objet d’un enregistrement.
Ces enregistrements s’inscrivent dans la démarche de l’écoute des Clients pour l’amélioration de la qualité de service.
Ils peuvent en outre constituer des moyens de preuve de la confirmation d’acceptation des services commandés par le Client à travers les centres de relation Clientèle.
ARTICLE 19. Annuaire téléphonique
Dans le cadre de l’exploitation et mise à jour de l’annuaire Téléphonique, le Client est inscrit dans la base de données des abonnés au service de téléphonie fixe d’IAM au titre de service de renseignements ouvert au public, conformément à la réglementation des télécommunications en vigueur. Ces données sont destinées à être éditées dans l’Annuaire téléphonique en versions papier et électronique.
Droits du Client au titre de l’Annuaire Universel
Sans préjudice des autres droits qui lui sont ouverts à titre de ses données personnelles conformément à l’article 18, le Client a la possibilité de s’opposer par courrier postal envoyée à l’adresse précitée à tout moment et moyennant une redevance annuelle fixe, à ce que ses données personnelles soient publiées dans l’Annuaire.
ARTICLE 20 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige né à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat, est soumis, à défaut d’accord à l’amiable, au tribunal de commerce de Rabat.
ARTICLE 21 : OPPOSABILITE
La validation de souscription s’effectue par le système de double clic.
Le Contrat signé par le Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes.
Le double clic associé à la procédure d’authentification, et à l’intégrité des messages constitue une signature électronique à valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Les Parties reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : les messages électroniques échangés entre les Parties dans le cadre de la Souscription et de l’exécution des Services, les courriers postaux et messages électroniques confirmatifs de Souscription
ou de modification des Services émis par IAM, les enregistrements téléphoniques du Client opérés par IAM dans le cadre de la Souscription et de l’exécution des Services.